Act' intérieur - Décoration Intérieur et Home Staging16 Chemin des Meneaux 33880 Saint Caprais de Bordeaux

Téléphone : +33 631996954 +33 631996954- Email : annevalerie@act-interieur.fr

Anne-Valérie Chazallet

SIRET n°52311490800016 code APE 1410Z Dispensé d'immatriculation en application de l'article L.123-1- du code du commerce.

1&1 Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex

Crédits photos

Fotolia et Act'Intérieur

Préambule Conditons Générales

Dans le but de sécuriser les relations d' Act' intérieur avec ses clients et partenaires sur le plan juridique, nous vous demandons de prendre connaissance des conditions générales de vente suivantes. Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d'une part et Act' intérieur d'autre part.

Nous vous invitons à les lires attentivement. Tout client d' Act' intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention "Bon pour accord" et avoir la capacité de contracter avec Act' intérieur. Toute signature d'un devis d' Act' intérieur vaut acceptation des présentes conditions.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ces services.

Préstations et conseils

Les prestations proposées par Act’ intérieur sont : Des prestations de conseils en valorisation immobilière, dont le but est de valoriser un bien immobilier proposé à la vente ou à la location et des prestations de conseils en décoration.

Act’ intérieur n’a aucune obligation de résultat sur les délais de vente et de location ou sur le prix de vente et de location du bien immobilier après prestation. Act’ intérieur ne fait aucune estimation du bien immobilier, les prestations en home staging sont complémentaire et ne se substituent pas à la prestation d'un professionnel de la vente (agences immobilières, notaires...). Les performances citées sont issues de statistiques canadiennes et sont données à titre indicatif.

Il est entendu que compte tenu de la nature des prestations de conseils apportées par Act' intérieur, la réalisation des différentes presatations proposées correspond à une obligation de moyens devant être investis par Act' intérieur conformément au devis approuvé par le client.

Act' intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi. Une fois la ou les réalisations remises au client, celui-ci ne pourra opposer à Act' intérieur des arguments subjectifs (de goût) pour justifier d'une nouvelle réalisation des ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle et à l'appréciation d' Act' intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

Act' intérieur recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Act' intérieur. Cette dernière ne serait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retards ou d'erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Devis

Le devis formalise le niveau de prestation choisi par le client. Il précise les prestations, tarifs, options, délais ainsi que les conditions générales ; il est daté et signé par les deux parties. En apposant la mention "Bon pour accord" le client valide la commande de prestations selon les conditions décrites. Ce devis doit être validé avant le début de la prestation. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur communication au client.

Annulation, report et modifiaction

Pendant la prestation, le niveau de prestation choisi peut être modifié à un niveau supérieur par le client, le nouveau choix sera formalisé lors d’un nouveau devis. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Act’ intérieur, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Droit de rétractation

A compter de l’acceptation du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de d’ Act’ intérieur. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : CHAZALLET Anne-Valérie – Act’ intérieur – 16 chemin des Meneaux – 33880 Saint Caprais de Bordeaux. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’ Act’ intérieur. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due. Sauf si bien entendu, votre commande concerne une prestation home staging et que votre bien c’est vendu, alors une attestation devra nous être transmise à l’adresse suivante : CHAZALLET Anne-Valérie – Act’ intérieur – 16 chemin des Meneaux – 33880 Saint Caprais de Bordeaux.

concernant l'annulation d'un chèque cadeau, si  la facture a été émise soit nous vous remboursons avec une pénalité de 30 € (frais de dossier), soit nous vous faisons un avoir valable 1 an. 

Tarifs

Les prix de toutes les prestations sont en euros, hors taxe (TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI). Les prix pratiqués par Act' intérieur sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Pour le home staging le prix ne comprend pas l'apport d'éléments de décoration et le coût des travaux. Pour la Décoration le prix ne comprend pas l'apport d'éléments de décoration et le coût des travaux.Pour toutes ces prestations les prix ne comprennent pas les frais annexes liés à l'enlèvement d'objet encombrant ou de meubles décidés pendant l'intervention.

Zone d'intervention

Les frais de déplacement sont offert pour la première visite (devis) pour les déplacement sur la région de Bordeaux. Pour des déplacements au-delà il seront facturés selon les frais réels avec un forfait horaires.

Pour les services en Décoration et Home staging, dans le devis sera inclus un forfait déplacement pour les interventions dans un rayon de 30 km autour de Bordeaux : ils seront facturé 60 €. Services concernés : Toutes les prestations sauf les conseils en lignes. Un deuxième rendez-vous est compris pour la remise du dossier.
Pour des déplacements au-delà de 30 km autour de Bordeaux, le forfait sera facturé selon les frais réels.

Les chèques cadeaux  ne sont valables que dans un périmètre de 30 km autour de Bordeaux, au-delà les déplacements  seront facturés 0,80 €/km.

A l'exception des forfaits en ligne qui ne sont pas concernés.

Durée de l'offre

Les offres de services proposées sur le site d' Act' intérieur sont régies par les présentes conditions de vente et sont valables tant qu'elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur communication au client.

Les chèques cadeau sont nominatifs et ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.

Paiement

Le paiement des prestations s’effectuera en chèque (ordre CHAZALLET Anne-Valérie), espèces ou virement bancaire selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Concernant les prestations en ligne et les chèques cadeau, la vente ne sera conclue qu'à compter de l'acceptation du devis, ce dernier devant stipuler la mention "Bon pour accord" et de la réception de son règlement en totalité.

Sous réserve des éléments fournis par le client, à savoir : qualité des photos, informations et questionnaires dûment remplis.

Act' intérieur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment en cas de non paiement

Pour toutes les autres prestations, les modalités sont 30% d’accompte à réception de l’accord du devis, le solde est dû le jour de la prestation au domicile du client.

Délai de livraison

Les chèques cadeau Act' intérieur sont transmis par voie postale dans un délai de quatre jours ouvrés.

Act' intérieur dégage toute responsabilité des retards pouvant intervenir ou qui incomberaient à la Poste ou au transporteur.

En effet Act' intérieur ne saurait être tenue responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).

Mise en relation avec des artisans ou des entreprises spécialisées

Act’ intérieur, peut, le cas échéant, mettre en relation le client avec des artisans ou des entreprises spécialisées afin d'effectuer les entretiens ou travaux préconisés lors des prestations de Home Staging ou de Décoration. Le professionnel contactera le client afin d'établir un devis ; le client traitera directement avec ce prestataire si il le souhaite. Les travaux réalisés par un professionnel sont à régler directement à celui-ci par le propriétaire du bien. Act’ intérieur ne sera en aucune manière responsable des tarifs pratiqués par le professionnel, ainsi que de la qualité et des modalités d’exécution des travaux.

Responsabilité

Act’ intérieur se base sur les informations fournies par le client, sur sa bonne foi et ne pourra être responsable d’informations cachées ou omises quant à des vices cachés influant sur la vente ou la location du bien immobilier. Act’ intérieur s’engage à informer le client des travaux à réaliser par ce dernier ou le cas échéant, s’il doit faire appel a des entreprises extérieures ou si les travaux peuvent être réalisés par le client. Les prestations d’ Act ’intérieur n’incluent pas la coordination des corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’ Act’ intérieur. Concernant les liste shopping, les devis, les prix et les disponibilités des produits sur les sites internet et/ou dans les magasins sont à titre indicatif. Nous dégageons toutes responsabilités en cas de hausse de prix, de rupture de stock ou de non suivi des produits.

Autorisation d'utilisation des photographies

L'exploitation de photographies avant/après lors des prestations Home Staging, Décoration, Location saisonnière ne seront permise que si le client en donne son accord. Ces photos pourraient être utilisées par Act’ intérieur dans un but commercial uniquement et ce de manière anonyme afin que le bien et le client ne soient pas identifiables. 

Illustrations

Act' intérieur représente et communique au mieux sur les supports par lesquels la société livre ses propositions. Toutefois, les photos, les images et les représentations graphiques figurant dans notre site web et sur nos différents supports de communication ont un caractère illustratif de nos services et ne sont pas contractuelles.

Propriété intelectuelle / Droit d'auteur

Act' intérieur est une marque déposée à l' INPI. L’utilisation de tout document provenant du site act-intérieur.fr n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage strictement personnel. Ce site est l’ensemble des éléments qui le composent (noms de domaine, marques, structure générale, texte, graphique, image, bases de données, arborescence, logos, charte graphique, et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société Act’ intérieur. La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société. Toute personnes contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon. De même les bases de données d’informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Par ailleurs, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments crées pour ce site sont la propriété exclusive d’ Act’ intérieur ou de ses partenaires, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site. La reproduction de tous documents publiés sur le site est expressément interdite. Toutes les marques citées dans ce site appartiennent à leurs compagnies respectives. Tous les produits, logos et images cités dans les pages de ce site sont la propriété de leur marque respective. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Act’ intérieur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Formulaire - Politique de Gestion des Données Personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent.

Pour l’exercer, adressez-vous à :

Act’ intérieur – Anne-Valérie Chazallet - 16 chemin des meneaux 33880 Saint Caprais de Bordeaux ou par mail à : annevalerie@act-interieur.fr

Par “information personnelle“, il faut entendre toute information qui permet d’identifier une personne. Il peut s’agir le plus souvent d’un nom, d’une adresse, d’un numéro de téléphone, d’une adresse électronique. Les données personnelles déposés sur le site d’ Act’ intérieur, ne font l’objet d’aucune transmission ou cession à des tiers, et sont réservées à l' administrateur afin de pouvoir répondre à la demande d'informations sur les prestations et de le la mise en œuvre des services offerts sur le site.

Sécurité et confidentialité sur le réseau

Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, l’indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent, si vous souhaitez, nous communiquer de telles informations nous vous conseillons d' utiliser la voie postale. En conséquence aucune plainte et déclaration transmisent par message internet ne seront prise en compte. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale. Pour obtenir plus de renseignements sur les procédures à suivre ou sur des dossiers en cours d’instruction, veuillez prendre contact avec Act’ intérieur par écrit.

Liens

Act’ intérieur décline également toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mise en ligne sur son site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est expressément rappelé qu’ Act’ intérieur n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites. Il incombe donc à chaque internaute de prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer que le site sélectionné n’est pas infesté de virus ou autre parasite de nature destructive Les liens publicitaires vers les sites des agences, artisans, partenaires... sont inclus suite à leur accord. Par simple demande, le lien peut être modifié ou retiré. Toute création de lien hypertexte d’un site internet vers ce site devra faire l'objet d'une autorisation express d' Act' intérieur.

Lois applicable et tribunal compétent

Act' intérieur est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège d 'Act' intérieur.